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RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX PARTICIPANTS D’UNE FORMATION ARCOTHOVA

version 2 – 7 janvier 2024

https://arcothova.com/reglement-interieur-formation/

à valider lors de l’inscription aux formations :
exemple inscription congrès

 

Article 1 : objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

 

CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par ARCOTHOVA, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : lieux de formation

La formation aura lieu dans un endroit choisi par ARCOTHOVA. Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux et dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

 

  1. HYGIENE ET SECURITE

Article 4 : règles générales

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : boissons alcoolisées

Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 7 : consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants et utilisateurs.

Article 8 : accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Seuls les accidents survenus sur le trajet correspondant aux horaires de formation peuvent faire l’objet d’une déclaration.

Conformément à l’article R 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

  1. DISCIPLINE

Article 9 : tenue et comportement

Les participants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 10 : horaires de formation et assiduité

Les horaires de formation sont portés à la connaissance des participants soit à l’occasion de la remise aux participants du programme de formation, soit par consultation des calendriers de formation sur le site internet d’ARCOTHOVA, soit par information par voie électronique. Les participants sont tenus de respecter ces horaires.

Le participant de formation continue s’engage à assister à tous les cours. Toute absence doit être signalée au cours de la 1ère demi-journée et doit être justifiée au plus tôt par un motif sérieux (arrêt de travail…).

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le participant au minimum par demi-journée.

Article 11 : accès au lieu de formation

Sauf autorisation de la direction, les participants ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

  • y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
  • faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 12 : usage du matériel

Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin de la formation, le participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 13 : enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 14 : documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants

Notre organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposée par les participants dans les locaux de formation.

Article 16 : sanctions et procédure disciplinaire

  1. Procédure disciplinaire :

Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le participant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du participant pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le participant a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, participant ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au participant : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le participant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au participant sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise (article R 6352-8 du code du travail):

  • l’employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
  • l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.
  1. Sanctions :

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • soit en un avertissement ;
  • soit en un blâme ;
  • soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

III. INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS

Article 18 : Inscriptions.

Une attestation de fin de formation sera délivrée.

Dans le cas où le participant quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi la formation.

Article 19 : paiements

Les participant n’ayant pas réglé leurs dus financiers à ARCOTHOVA (frais d’inscription, frais de formations, lorsqu’ils existent) selon l’échéancier figurant dans le contrat de formation, seront exclus de la formation. La formation sera réputée prendre fin à la date de l’exclusion.

Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les heures de formation correspondant à des absences du participant non justifiées par un cas de force majeure et, de ce fait, non prises en charge par cet organisme, seront facturées au participant.

 

  1. PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 20 : publicité

Le lien d’accès à ce présent règlement est remis à chaque participant.

Un exemplaire du présent règlement est disponible sur arcothova.com.

 

CHARTE DE DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DE FORMATEUR

 

DEONTOLOGIE ET ETHIQUE PROFESSIONNELLE

Tout formateur d’ARCOTHOVA s’engagent à :

Article 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de la déontologie et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.

 

RELATION AVEC LES FORMATEURS

ARCOTHOVA s’engage à :

Article 2 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement les objectifs à atteindre, les prestations et les rémunérations éventuelles prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.

Article 3 : Tenir compte du travail préparatoire dans la facturation, s’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité et respecter les engagements pris dans Ieur intégralité.

Article 4 : Donner des renseignements exacts sur la formation, les compétences professionnelles et les spécialisations de chacun des formateurs de son équipe missionnés.

Article 5 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix. Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions de formation, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.

Article 6 : Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.

Article 7 : Être neutre par rapport aux jeux d’influence chez le client et n’exprimer aucun jugement ou critique sur le client auprès des participants aux sessions de formation. Respecter la confidentialité des informations concernant le client et respecter la culture de l’organisation cliente.

Article 8 : Respecter la confidentialité des informations concernant le client (propriété intellectuelle).

Article 9 : Respecter la personnalité de chacun et interdire toute forme de discrimination.

Article 10 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.

Article 11 : Interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position.

Article 12 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique. S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.

Article 13 : Ne demander uniquement aux participants que des informations en liens direct et nécessaire avec la formation.

 

RELATIONS AVEC LA PROFESSION

Tout formateur d’ARCOTHOVA s’engagent à :

Article 14 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.

Article 15 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.

Article 16 : Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients et ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un client.

Article 17 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie et respecter les décisions d’ARCOTHOVA.

Article 18 : En cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En avertir immédiatement le dirigeant d’ARCOTHOVA pour éviter toute forme de situation conflictuelle.

 

RESPECT DU CADRE LÉGAL

ARCOTHOVA et tous ses formateurs s’engagent à :

Article 19 : Connaître et appliquer les lois et règlements, en particulier, le livre IX du code du travail pour les actions de formation professionnelle continue, et se tenir au courant de Ieur évolution.

Article 20 : Être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale et n’acceptez aucune rémunération illicite. Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle. Article 21 : Respecter la référentielle qualité nationale Qualiopi.